Dernière mise à jour : 02/09/2026

1. Responsable du traitement et qualité juridique

DEV_ON
Ludovic SUREL
97440 Saint-André, France
Email : contact@scielle.com

Double qualité juridique au sens du RGPD :

Responsable de traitement pour les données concernant les utilisateurs et utilisatrices de la plateforme Scielle (orthophonistes, logopèdes, professionnels de santé inscrits) : identité, coordonnées, identifiants professionnels, données de connexion, données de facturation.
Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données patients que les praticien·ne·s saisissent ou importent sur la plateforme pour générer leurs comptes rendus. Chaque praticien·ne demeure responsable de traitement de ses propres données patients. Les comptes ne sont pas mutualisés et aucun·e utilisateur·rice n'accède aux dossiers d'un·e autre, à la seule exception du transfert de dossier décrit à l'article 8bis, que seul·e le ou la détentrice du dossier peut déclencher. Scielle agit uniquement sur instruction du praticien·ne et conformément aux conditions générales d'utilisation.

2. Données collectées

2.1 Données d'identification

Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Profession et spécialité
Numéro ADELI/RPPS ou identifiant professionnel équivalent

2.2 Données professionnelles

Informations sur les patients (données de santé)
Numéro de Sécurité Sociale du patient (NIR ou équivalent selon le pays), si renseigné par le praticien, pour figurer sur le compte-rendu généré
Bilans et comptes-rendus
Notes de séance
Documents joints aux bilans

2.3 Données techniques

Logs de connexion
Adresse IP
Données de navigation
Informations sur l'appareil utilisé

3. Finalités du traitement

Fourniture du service : Génération de comptes rendus professionnels
Gestion du compte : Authentification et gestion des utilisateurs
Support client : Assistance technique et réponse aux demandes
Facturation : Gestion des abonnements et paiements
Sécurité : Protection contre la fraude et les abus
Amélioration du service : Analyse d'usage anonymisée

4. Base légale

Exécution du contrat : Pour fournir le service Scielle
Intérêt légitime : Pour la sécurité et l'amélioration du service
Consentement : Pour certaines communications marketing
Obligation légale : Pour la conservation des données de santé

4bis. Données professionnelles collectées et bases légales

Lors de votre inscription, nous collectons les données professionnelles suivantes avec les bases légales correspondantes :

Numéro RPPS ou ADELI

Base légale : Article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat)
Finalité : Vérifier votre qualité de professionnel de santé habilité à exercer et générer des comptes rendus conformes aux standards professionnels, qui doivent comporter l'identifiant professionnel du praticien
Conservation : Durée de l'abonnement + 30 jours

Numéro SIRET

Base légale : Article 6.1.c du RGPD (obligation légale)
Finalité : Édition de factures conformes aux obligations légales comptables et fiscales (article 441-3 du Code de commerce)
Conservation : 10 ans (obligation comptable)

Adresse du cabinet

Base légale : Article 6.1.b du RGPD (exécution du contrat)
Finalité : Génération des comptes rendus comportant les coordonnées complètes du praticien
Conservation : Durée de l'abonnement + 30 jours

Ces données sont strictement nécessaires à l'exécution du service ou à la satisfaction d'obligations légales. Nous appliquons le principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD).

5. Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France sur l'infrastructure Amazon Web Services (AWS) en région Europe (Paris). AWS est certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), conformément au décret n°2018-137 du 26 février 2018.

Traitement par intelligence artificielle : la génération des comptes-rendus s'appuie sur Amazon Bedrock, le service d'IA managé d'AWS, dans le périmètre certifié HDS. Le traitement a lieu dans l'Union européenne : le profil d'inférence utilisé est le profil inter-régions européen d'AWS, l'exécution peut donc avoir lieu dans une région de l'Union autre que Paris, jamais en dehors. Vos données ne sont pas conservées par le service, ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles et ne sont pas partagées avec les fournisseurs de modèles. Avant l'envoi, le numéro de sécurité sociale et les noms des médecins sont masqués.

Architecture de la plateforme : Scielle fournit un outil de génération de documents à des professionnels de santé exerçant à titre individuel. Chaque professionnel de santé demeure responsable de traitement de ses propres données patients. Les comptes ne sont pas mutualisés et aucun utilisateur n'accède aux dossiers d'un autre. La seule exception est le transfert de dossier patient décrit ci-après, qui ne peut être déclenché que par le praticien détenteur du dossier. Les comptes rendus sont conservés sur l'espace de leur auteur tant que son compte est actif ; les fichiers exportés sont générés à la demande et ne sont pas stockés.

Accès aux données par l'éditeur : seul le dirigeant de DEV_ON peut accéder aux données d'un compte, uniquement pour répondre à une demande d'assistance ou pour corriger un incident technique, à la demande de la praticienne ou pour rétablir le service. Ces accès sont tracés. Aucune autre personne n'a accès aux données des comptes.

Mesures de sécurité :

Chiffrement des données en transit et au repos
Authentification sécurisée
Accès restreint et tracé
Sauvegardes régulières
Surveillance continue des accès

Le certificat HDS d'AWS est consultable sur : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-hebergeurs-certifies

6. Conservation des données

Données de compte utilisateur et bilans

Les données associées à votre compte (informations professionnelles, paramètres, historique) sont conservées tant que votre compte est actif, que vous ayez un abonnement en cours ou non.

Suppression des données : Vous pouvez à tout moment demander la suppression définitive de votre compte et de toutes vos données en nous contactant à contact@scielle.com. La suppression sera effective sous 30 jours calendaires maximum suivant votre demande.

Données de facturation

Conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables (article L123-22 du Code de commerce), même après suppression du compte.

Logs techniques

Conservés pendant 30 jours environ (rotation automatique).

Journal des transferts de dossiers

Conservé 5 ans à compter du transfert, y compris après la fermeture d'un compte, afin de pouvoir établir l'origine et la régularité d'une transmission en cas de contestation. Cette durée correspond au délai de prescription de droit commun. Au-delà, les enregistrements sont supprimés automatiquement.

Comptes rendus et données patients

Les comptes rendus que vous générez, ainsi que les fiches patients et les notes associées, sont conservés sur votre espace tant que votre compte est actif. Ils y restent consultables, modifiables et téléchargeables à tout moment. Cette conservation est nécessaire à l'exécution du service : sans elle, vous ne pourriez ni retrouver un compte rendu, ni le régénérer, ni rédiger un bilan de renouvellement à partir du précédent.

Les fichiers PDF, Word et OpenDocument sont produits au moment où vous les téléchargez et ne sont pas conservés sur nos serveurs. Les documents que vous importez pour l'extraction automatique des résultats de tests sont supprimés immédiatement après extraction, seules les valeurs extraites sont conservées. Les documents que vous déposez dans le coffre-fort numérique sont conservés jusqu'à ce que vous les supprimiez.

Vous demeurez responsable de la conservation de vos propres dossiers patients conformément au Code de la Santé Publique.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : Consulter vos données personnelles
Droit de rectification : Corriger vos données
Droit à l'effacement : Supprimer vos données (sous conditions)
Droit à la portabilité : Récupérer vos données
Droit d'opposition : Vous opposer au traitement
Droit à la limitation : Limiter le traitement

Pour exercer vos droits :
Email : contact@scielle.com
Délai de réponse : 1 mois maximum

8. Sous-traitants et accès aux données

Scielle ne vend, ne loue, ni ne communique vos données personnelles à des tiers. Nous utilisons les sous-traitants suivants, tous liés par des contrats conformes à l'article 28 du RGPD :

Amazon Web Services EMEA SARL (38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg) - Hébergement certifié HDS v2.0 en France (région Europe, Paris), traitement par intelligence artificielle dans l'Union européenne, et envoi des e-mails du service (aucune donnée de santé dans les e-mails)
Stripe - Traitement sécurisé des paiements (aucune donnée de santé)
Google - Authentification OAuth (connexion via compte Google, aucune donnée de santé)
Sentry - Supervision des erreurs techniques de l'application, instance située dans l'Union européenne. La transmission de données personnelles y est désactivée par configuration (aucune donnée de santé transmise volontairement)

Garanties : Les données de santé restent exclusivement sur l'infrastructure AWS certifiée HDS. Aucun autre sous-traitant n'en reçoit : Stripe et Google n'ont accès à aucune donnée patient, et Sentry est configuré pour ne transmettre aucune donnée personnelle.

8bis. Transfert d'un dossier patient entre praticiens

Scielle permet à un praticien de transmettre un dossier patient à une consœur ou un confrère disposant d'un compte Scielle, par exemple lors d'une reprise de suivi ou d'un changement de praticien.

Ce transfert fonctionne par copie. Le praticien expéditeur conserve l'intégralité de son dossier ; le praticien destinataire reçoit une copie indépendante comprenant la fiche patient, les comptes rendus, les résultats de tests, les notes de prévention et les documents associés, qui sont dupliqués sur son propre espace de stockage.

Le transfert ne peut être déclenché que par le praticien détenteur du dossier. Il exige une attestation explicite, à cocher avant l'envoi, par laquelle le praticien confirme que le patient ou son représentant légal est informé de cette transmission et y consent. Sans cette attestation, le transfert est refusé.

Les comptes rendus reçus par transfert portent un marqueur d'origine et ne peuvent être ni validés ni réexportés par leur destinataire, afin qu'aucun praticien n'appose sa signature sur un document rédigé par un autre.

Chaque transfert est journalisé : date, adresses électroniques des deux praticiens, initiales du patient, nombre de comptes rendus transmis et attestation de consentement. Ce journal ne contient ni le nom complet du patient ni le contenu des comptes rendus. Sa durée de conservation figure à l'article 6.

8ter. Engagements de Scielle en tant que sous-traitant

Vous êtes responsable du traitement des données de vos patients, Scielle en est le sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements correspondants figurent à l'article 4bis des Conditions Générales d'Utilisation : préavis de 30 jours et résiliation sans frais en cas de changement de sous-traitant ultérieur, notification de toute violation de données dans un délai maximal de 72 heures, et droit d'audit annuel sous préavis de 30 jours.

9. Cookies

Scielle utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie de tracking ou publicitaire n'est utilisé.

10. Délégué à la protection des données (DPO)

Compte tenu de la taille de l'entreprise (entreprise individuelle) et de la nature du traitement réalisé par Scielle (sous-traitance technique sans accès direct aux données patients par l'éditeur), la désignation d'un délégué à la protection des données externe n'est pas légalement obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD.

Les questions relatives à la protection des données personnelles, à l'exercice de vos droits ou à tout incident de sécurité sont traitées directement par Ludovic SUREL, dirigeant de DEV_ON et référent protection des données :

Email : contact@scielle.com
Objet : « Protection des données »
Délai de réponse : 1 mois maximum (article 12.3 du RGPD)

11. Réclamation

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL :
CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr

12. Modifications

Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions de nos pratiques ou de la réglementation. Nous vous informerons de tout changement significatif.

Politique de confidentialité