Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.6 - Dernière mise à jour : 04/08/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Scielle, service de génération automatisée de comptes rendus destiné aux professionnels de santé (orthophonistes, logopèdes, logopédistes). Scielle est un outil d'aide à la rédaction, qui ne se substitue en aucun cas au jugement clinique et professionnel de l'utilisateur.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme Scielle et la création d'un compte utilisateur impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions sans réserve. Ces CGU sont opposables dès leur acceptation et pour toute la durée d'utilisation de la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux professionnels de santé exerçant légalement dans leur pays (orthophonistes, logopèdes, logopédistes ou équivalent). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à maintenir son compte sécurisé. Scielle se réserve le droit de vérifier la validité des informations fournies et de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avéreraient fausses ou incomplètes.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Les données des patients sont hébergées en France sur l'infrastructure Amazon Web Services (AWS) en région Europe (Paris). AWS est certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), conformément au décret n°2018-137 du 26 février 2018. Les données sont chiffrées et accessibles uniquement par l'utilisateur authentifié. En tant que sous-traitant des données de santé au sens du RGPD, Scielle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité dédiée.

4bis. Engagements de Scielle en tant que sous-traitant

Vous êtes responsable du traitement des données de vos patients, Scielle en est le sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Scielle prend les engagements suivants.

Changement de sous-traitant ultérieur

Vous autorisez Scielle à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de Confidentialité (autorisation écrite générale, article 28.2 du RGPD). Tout ajout ou remplacement vous est notifié par courrier électronique au moins 30 jours avant sa mise en œuvre. Vous disposez de ce délai pour formuler une objection motivée ; à défaut de solution, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais ni préavis.

Notification d'une violation de données

Scielle vous notifie toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l'adresse associée à votre compte. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, de procéder le cas échéant à la notification à la CNIL dans les 72 heures (article 33 du RGPD) et à l'information des personnes concernées (article 34).

Droit d'audit

Vous pouvez faire réaliser un audit, y compris une inspection, par vous-même ou par un auditeur que vous mandatez, dans la limite d'un audit par année civile, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrées, et sans que l'audit puisse porter atteinte à la confidentialité des données des autres praticiennes et praticiens. Les frais engagés par l'auditeur sont à votre charge. Sur demande motivée, Scielle vous communique le certificat HDS de son hébergeur, la liste à jour des sous-traitants ultérieurs et la description de ses mesures de sécurité.

5. Données de santé

La plateforme traite des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD. L'utilisateur agit en tant que responsable de traitement des données de ses patients et demeure à ce titre seul responsable du recueil du consentement des patients pour le traitement de leurs données et de la finalité médicale du traitement opéré via la plateforme. Scielle utilise les services d'hébergement d'Amazon Web Services (AWS), certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) par l'Agence du Numérique en Santé.

6. Hébergement des données de santé

Scielle s'engage à respecter les exigences de l'hébergement de données de santé à caractère personnel prévues par le Code de la santé publique (articles L.1111-8 et suivants).

Hébergeur certifié HDS : Les données de santé sont hébergées par Amazon Web Services (AWS), titulaire de la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) délivrée par l'Agence du Numérique en Santé (ANS). Cette certification garantit le respect des exigences de sécurité, de confidentialité et d'intégrité des données de santé conformément au référentiel HDS.

Localisation des données : Toutes les données de santé sont hébergées exclusivement en France, sur l'infrastructure AWS située en région Europe (Paris).

Architecture de la plateforme : Scielle fournit un outil de génération de documents à des professionnels de santé exerçant à titre individuel. Chaque professionnel de santé demeure responsable de traitement de ses propres données patients. Les comptes ne sont pas mutualisés et aucun utilisateur n'accède aux dossiers d'un autre. La seule exception est le transfert de dossier patient, que seul le praticien détenteur du dossier peut déclencher, après avoir attesté que le patient ou son représentant légal en est informé et y consent. Les comptes rendus sont conservés sur l'espace de leur auteur tant que son compte est actif ; les fichiers exportés sont générés à la demande et ne sont pas stockés. Les modalités détaillées, y compris les durées de conservation, figurent dans la politique de confidentialité.

Consultation du certificat : Le certificat HDS d'AWS est consultable publiquement sur le site de l'Agence du Numérique en Santé : https://esante.gouv.fr/offres-services/hds/liste-des-herbergeurs-certifies

7. Secret professionnel et confidentialité

L'utilisateur s'engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations patients, conformément aux dispositions légales et déontologiques qui lui sont applicables. La plateforme Scielle, en tant que sous-traitant, s'engage à ne partager aucune donnée avec des tiers non autorisés, sans instruction explicite de l'utilisateur ou sans obligation légale. Toutes les données traitées via la plateforme sont strictement confidentielles et leur accès est limité aux seules personnes habilitées par l'utilisateur.

8. Responsabilité et limitation de responsabilité

L'utilisateur demeure seul et entier responsable des bilans générés par la plateforme et de leur validation médicale. La plateforme Scielle est un outil d'aide à la rédaction, conçu pour faciliter le travail des professionnels de santé. Elle ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel, au diagnostic, à la décision thérapeutique ou à l'acte médical. L'utilisateur doit vérifier l'exactitude, la pertinence et la conformité de chaque compte rendu généré avant validation et utilisation.

La responsabilité de Scielle, en tant que fournisseur de l'outil, ne pourra être engagée qu'en cas de défaillance avérée de la plateforme elle-même (ex : bug majeur, non-conformité technique avérée) ayant entraîné un dommage direct et certain. En aucun cas Scielle ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une erreur d'interprétation, de validation ou d'utilisation des informations générées par l'utilisateur. La responsabilité de Scielle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant l'incident à l'origine du dommage.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu généré par l'IA à partir des données et directives de l'utilisateur appartient pleinement à l'utilisateur, qui en détient les droits d'auteur et d'exploitation. Scielle détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme elle-même, son code source, ses algorithmes, ses bases de données (hors données utilisateurs et générées), son interface graphique et l'ensemble de ses éléments constitutifs.

10. Abonnement et facturation

L'accès aux fonctionnalités premium de la plateforme Scielle nécessite un abonnement payant. Les tarifs en vigueur, la durée de l'abonnement, les modalités de renouvellement (le cas échéant) et les conditions de résiliation sont détaillés sur la page de tarification accessible sur scielle.com. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon le pays de l'utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur. Le prix toutes taxes comprises (TTC) correspondant est affiché sur la page Tarifs.

Le paiement s'effectue de manière sécurisée via notre prestataire de services de paiement, Stripe. Toute facture impayée à l'échéance entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce.

11. Résiliation et conservation des données

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation de l'abonnement met fin aux fonctionnalités payantes mais le compte utilisateur reste actif.

Pour une suppression définitive du compte et de toutes les données associées, l'utilisateur doit en faire la demande explicite par email à contact@scielle.com. La suppression sera effective sous 30 jours calendaires maximum.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de télécharger et d'exporter l'intégralité des données et des bilans générés dont il a besoin avant de demander la suppression définitive de son compte.

Les données de facturation seront conservées 10 ans conformément aux obligations légales comptables, même après suppression du compte.

Scielle se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

12. Communications

En créant un compte sur la plateforme, l'utilisateur accepte de recevoir des communications par email relatives au service : mises à jour, nouvelles fonctionnalités, informations liées à son compte et à son abonnement. Ces communications sont envoyées sur la base de l'intérêt légitime lié à la relation contractuelle établie lors de la création du compte. L'utilisateur peut se désinscrire de ces communications à tout moment via le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque email. La désinscription ne concerne que les communications commerciales et ne s'applique pas aux emails transactionnels nécessaires au fonctionnement du service (confirmation de compte, factures, alertes de sécurité).

13. Évolution des CGU

Scielle se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. L'utilisateur sera informé de toute modification par email ou notification sur la plateforme, et les nouvelles CGU entreront en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, ne pouvant être résolu à l'amiable, sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données ou pour toute demande d'assistance, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante :
Email : contact@scielle.com