Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.1 - Dernière mise à jour : 01/07/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de la plateforme Scielle, service de génération automatisée de bilans orthophoniques destiné aux professionnels de santé. Scielle est un outil d'aide à la rédaction, qui ne se substitue en aucun cas au jugement clinique et professionnel de l'utilisateur.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme Scielle et la création d'un compte utilisateur impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions sans réserve. Ces CGU sont opposables dès leur acceptation et pour toute la durée d'utilisation de la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription est réservée aux professionnels de santé titulaires d'une Carte de Professionnel de Santé (CPS) valide ou d'un équivalent officiel reconnu permettant leur identification sécurisée en tant que professionnel de santé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à maintenir son compte sécurisé. Scielle se réserve le droit de vérifier la validité des informations fournies et de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations s'avéreraient fausses ou incomplètes.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Les données des patients sont hébergées en France, sur des serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé), chiffrées et accessibles uniquement par l'utilisateur authentifié. En tant que sous-traitant des données de santé au sens du RGPD, Scielle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité dédiée.

5. Données de santé

La plateforme traite des données de santé à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD. L'utilisateur agit en tant que responsable de traitement des données de ses patients et demeure à ce titre seul responsable du recueil du consentement des patients pour le traitement de leurs données et de la finalité médicale du traitement opéré via la plateforme. L'hébergeur de données de santé est certifié HDS, garantissant la conformité de l'infrastructure d'hébergement.

6. Secret professionnel et Confidentialité

L'utilisateur s'engage à respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations patients, conformément aux dispositions légales et déontologiques qui lui sont applicables. La plateforme Scielle, en tant que sous-traitant, s'engage à ne partager aucune donnée avec des tiers non autorisés, sans instruction explicite de l'utilisateur ou sans obligation légale. Toutes les données traitées via la plateforme sont strictement confidentielles et leur accès est limité aux seules personnes habilitées par l'utilisateur.

7. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur demeure entièrement responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et des bilans générés. Il s'engage à vérifier la pertinence, l'exactitude et la cohérence des contenus produits avant leur utilisation professionnelle. Scielle fournit un outil d'aide à la rédaction et ne peut en aucun cas être tenu responsable des décisions cliniques prises par l'utilisateur.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Scielle, son interface, ses algorithmes et ses fonctionnalités sont protégés par les droits d'auteur et de propriété intellectuelle. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible de la plateforme. Les bilans générés appartiennent à l'utilisateur, qui peut les utiliser, modifier et diffuser librement dans le cadre de sa pratique professionnelle.

9. Tarification et facturation

L'utilisation de Scielle fait l'objet d'un abonnement mensuel ou annuel selon les modalités choisies par l'utilisateur. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site web. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire sécurisé. L'abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Scielle se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

11. Limitation de responsabilité

Scielle s'efforce d'assurer la continuité et la qualité du service, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption de service, de perte de données ou de dommages indirects. La responsabilité de Scielle est limitée au montant de l'abonnement annuel de l'utilisateur.

12. Évolution des CGU

Scielle se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'utilisateur sera informé de toute modification et devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux CGU :
Email : contact@scielle.com